Le scénario
Un notaire ouvre une succession, une lettre d'un trustee américain arrive et l'héritier découvre l'existence d'une structure dont il ignorait tout. Personne n'a jamais déposé de déclaration de trust. La question qu'il pose est toujours la même : est-ce grave et par où commencer ?
La réponse tient en deux temps.
La découverte elle-même ne pose pas problème et ce qui compte est la façon dont on la traite dans les semaines qui suivent.
Le décès du constituant est d'abord un fait taxable
Avant même de parler d'amendes, il faut mesurer ce que coûte la transmission.
L'article 792-0 bis II du CGI soumet aux droits de succession les biens placés dans le trust, selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, dès lors que la part de chacun est déterminée au décès.
Quand ce n'est pas le cas, le barème devient punitif puisqu'une part revenant globalement aux descendants est taxée au taux de la dernière tranche du tableau I de l'article 777 du CGI et le reste au taux de la dernière tranche du tableau III (celui applicable entre non-parents).
Lire l'acte de trust pour savoir si les parts sont déterminées n'est donc pas qu'une simple formalité et c'est souvent là que se joue l'écart entre une fiscalité de droit commun et un taux de 60 %.
Vous pouvez devenir constituant sans le savoir
L'article 792-0 bis II 3 du CGI répute constituant le bénéficiaire, à raison des biens qui ont été soumis aux droits dans les conditions qui précèdent (et des biens de trusts dont le constituant était déjà décédé lors de l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011).
Autrement dit, une fois la transmission taxée, la qualité de constituant se déplace et les obligations attachées au trust suivent l'héritier, qui n'a pourtant jamais rien signé.
Plusieurs régimes s'attachent à cette qualité :
- la déclaration de l'article 1649 AB du CGI pèse sur le trustee, mais son défaut est sanctionné par une amende de 20 000 € prévue à l'article 1736 IV bis du CGI ;
- le prélèvement annuel de l'article 990 J du CGI vise les actifs immobiliers du trust, au tarif le plus élevé de l'IFI, sauf si ces actifs ont été régulièrement déclarés à l'IFI ou dans la déclaration de trust ; à défaut de paiement par le trustee, le constituant, les bénéficiaires ou leurs héritiers en sont solidairement responsables ;
- l'article 123 bis 4 ter du CGI présume satisfaite la condition de détention de 10 % pour le bénéficiaire réputé constituant, ce qui peut conduire à imposer à l'impôt sur le revenu les revenus du trust, si celui-ci est soumis à un régime fiscal privilégié et que son actif est principalement financier. Le caractère irrévocable du trust ou le pouvoir discrétionnaire du trustee ne suffisent pas à renverser cette présomption.
Le travail principal : reconstituer le capital d'origine
C'est le point qui décide de l'issue et celui que personne n'anticipe. Il faut savoir d'où vient l'argent placé dans le trust, à quelle date, et sous quel régime matrimonial le constituant se trouvait alors. Un changement de régime matrimonial intervenu entre-temps peut modifier entièrement la répartition retenue.
Sans cette reconstitution, l'administration fiscale retient l'hypothèse qui lui est la plus favorable et il devient très difficile de la contredire ensuite. Les pièces utiles sont l'acte de trust et ses avenants, les relevés du dépositaire, les correspondances avec le trustee, les actes notariés du constituant et tout document permettant de dater les apports.
Deux horloges qui ne tournent pas à la même vitesse
Le délai de reprise est porté à dix ans pour l'impôt sur le revenu lorsque les obligations déclaratives liées au trust n'ont pas été respectées (article L. 169 du LPF) et seulement pour les revenus qui s'y rattachent.
Il est également de dix ans pour les droits de succession et l'IFI assis sur des biens visés à l'article 1649 AB du CGI (article L. 181-0 A du LPF) sauf si l'exigibilité de ces droits a été suffisamment révélée dans un document présenté à l'administration fiscale.
L'amende suit un autre calendrier puisque le second alinéa de l'article L. 188 du LPF fixe la prescription des amendes fiscales à la fin de la quatrième année suivant celle de l'infraction.
Une même année peut donc être fermée pour l'amende et ouverte pour les droits.
Le piège du dossier déposé trop vite
Cette prescription de quatre ans peut être interrompue dans les conditions de l'article L. 189 du LPF, notamment par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable.
La cour administrative d'appel de Paris l'a jugé le 27 juin 2024 à propos d'amendes pour comptes bancaires non déclarés à l'étranger : l'attestation sur l'honneur jointe à un dossier de régularisation avait interrompu la prescription de l'amende la plus ancienne, qui sans cela aurait été acquise lorsque l'administration fiscale l'a notifiée.
L'arrêt ne portait pas sur un trust mais son raisonnement repose sur les règles générales des articles L. 188 et L. 189, qui valent aussi pour l'amende de l'article 1736 IV bis du CGI.
D'où la règle : on chiffre avant d'écrire et on n'écrit pas dans la précipitation.
En pratique
Trois étapes, à suivre dans cet ordre :
- reconstituer la documentation ainsi que le capital d'origine et lire l'acte de trust pour qualifier la transmission ;
- chiffrer année par année l'ensemble des chefs de redressement (droits de succession, impôt sur le revenu, prélèvement, amendes...) en distinguant ce qui est prescrit de ce qui ne l'est pas ;
- puis seulement arrêter la position à défendre et le contenu de ce qui sera produit à l'administration fiscale.
Article à jour au 16 novembre 2026 ; il présente des règles générales et ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.
Vous venez de découvrir un trust dans une succession ?
Avant tout échange avec l'administration fiscale ou le trustee, un premier rendez-vous permet de faire le point sur les pièces disponibles et sur les délais en cours. Voir aussi : fiscalité internationale et donations et successions.
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