Qu’est-ce que la fiscalité internationale des personnes physiques ?
La fiscalité internationale regroupe l’ensemble des règles applicables dès qu’une situation comporte un élément d’extranéité : déménagement à l’étranger, arrivée en France, revenus perçus hors de France, patrimoine détenu à l’étranger, comptes bancaires ou d’assurance-vie non français, structuration patrimoniale internationale, etc.
Pour une personne physique, ces situations sont devenues courantes (mobilité professionnelle, télétravail transfrontalier, investissements internationaux, familles réparties sur plusieurs pays). Elles exposent toutefois à des risques concrets : double imposition, obligations déclaratives oubliées, sanctions et, dans certains cas, requalifications.
L’enjeu est donc de sécuriser la résidence fiscale, de qualifier correctement les revenus et de respecter les formalités, en s’appuyant sur le droit français et les conventions fiscales.
La résidence fiscale : le point de départ de toute analyse
La question centrale est toujours la même : dans quel État la personne est-elle « résidente fiscale » ? Cette réponse conditionne l’étendue de l’imposition (revenus mondiaux ou seulement les revenus de source française) et la plupart des obligations déclaratives.
Les critères du droit interne français
La France considère comme fiscalement domiciliée en France toute personne qui remplit au moins un des critères suivants :
- foyer ou lieu de séjour principal en France ;
- activité professionnelle principale en France ;
- centre des intérêts économiques en France.
Ces critères cèdent lorsque, par application d’une convention fiscale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France.
Le rôle des conventions fiscales : éviter les conflits de résidence et la double imposition
En cas de conflit (deux États revendiquent la résidence d’un contribuable), les conventions fiscales attribuent la résidence selon des critères de départage (logement permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité…), et organisent l’élimination des doubles impositions.
Dans ce cadre, la notion conventionnelle de résident prévaut sur la notion interne de domicile fiscal.
Expatriation : anticiper le transfert de domicile fiscal
Quitter la France peut déclencher des conséquences fiscales importantes, notamment via le dispositif dit d’« exit tax » : lors du transfert du domicile fiscal hors de France, certaines plus-values latentes sur titres (et certaines créances) deviennent imposables si les conditions de seuil/participation et d’antériorité de domiciliation sont remplies.
Le régime prévoit aussi, sous conditions, des mécanismes de dégrèvement/restitution lorsque les titres sont conservés pendant un certain délai.
Impatriation : sécuriser un régime favorable pour les « nouveaux arrivants »
Les personnes appelées de l’étranger pour travailler en France peuvent, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés, prévu par l’article 155 B du CGI : exonération de certains éléments de rémunération liés à l’impatriation (ou exonération forfaitaire sur option) et régime spécifique pour certains revenus de source étrangère, pendant une durée limitée.
Obligations déclaratives internationales : le « risque » le plus fréquent
En pratique, de nombreux redressements et pénalités proviennent moins d’une erreur de fond que d’un défaut de déclaration.
Comptes bancaires ou de cryptoactif à l’étranger
Les personnes domiciliées/établies en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende dont le montant est majoré dans certains cas.
Contrats d’assurance-vie / capitalisation souscrits hors de France
Les contrats d’assurance-vie étrangers font également l’objet d’une obligation déclarative.
Trusts
Lorsqu’un trust présente un lien avec la France (constituant ou bénéficiaire en France, ou biens situés en France…), des obligations déclaratives pèsent sur l’administrateur.
Mon approche en fiscalité internationale (particuliers)
L’accompagnement repose sur une méthode simple et efficace :
1) Qualifier la résidence fiscale
CGI, article 4 B et application des conventions fiscales pertinentes.
2) Sécuriser vos déclarations et positions
Revenus de source étrangère, comptes, contrats, structures.
3) Anticiper les opérations sensibles
Départ de France, cession de titres, stock-options, mobilité intra-groupe, etc., notamment l’exit tax et le régime des impatriés.
Avocat fiscaliste basé à Marseille et intervenant partout en France, l’objectif est de fournir une stratégie claire, documentée et défendable, pour éviter les doubles impositions et réduire au maximum le risque de contrôle et de pénalités.