Qu'est-ce qu'une proposition de rectification ?
La proposition de rectification est le courrier officiel par lequel l'administration fiscale informe un contribuable (particulier ou entreprise) qu'elle envisage de modifier les bases d'imposition déclarées (revenus, TVA, résultat, plus-values, déductions, etc.). Elle s'inscrit dans une procédure de rectification contradictoire : il ne s'agit pas d'une décision définitive, mais d'une étape qui ouvre un droit de réponse et un échange argumenté.
Un document encadré, qui doit chiffrer les conséquences
Lorsque le contrôle conduit à des rectifications, l'administration doit indiquer, dans la proposition (ou la notification d'office), le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications, avant que le contribuable ne présente ses observations ou n'accepte les rehaussements. À l'issue d'un contrôle externe, l'administration doit porter les résultats à la connaissance du contribuable, y compris en l'absence de rectification.
Comment réagir en pratique ?
1) Vérifier immédiatement le délai de réponse
La proposition mentionne un délai pour répondre (souvent 30 jours, généralement prorogeable sur demande de 30 jours supplémentaires). Ce calendrier est déterminant : une réponse tardive ou incomplète affaiblit la défense et peut accélérer la mise en recouvrement.
2) Ne pas répondre « à chaud » : construire une défense utile
La réponse (observations du contribuable) doit être structurée, point par point :
- faits (chronologie, opérations, pièces) ;
- droit (qualification fiscale, textes applicables, doctrines/jurisprudences utiles) ;
- preuve (justificatifs : contrats, factures, relevés, actes, écritures comptables).
3) Utiliser le contradictoire et les recours internes
Lorsque le désaccord persiste, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit des voies de recours internes (entretiens avec le supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental) et des garanties opposables à l'administration fiscale.
Pourquoi se faire assister dès la proposition de rectification ?
La proposition de rectification est souvent le moment où tout se joue : qualification des faits, niveau des pénalités, périmètre des rehaussements, stratégie de négociation. Un accompagnement dès cette phase permet généralement de :
- sécuriser le raisonnement fiscal et la preuve ;
- réduire le risque d'application des pénalités et d'interprétations défavorables ;
- préparer, si nécessaire, la suite (précontentieux puis contentieux) sur une base solide.